La protection des professionnels, une question d’assurances!

Stéphanie Villeneuve
Stéphanie Villeneuve

Quelle est donc la différence entre l’assurance disciplinaire et l’assurance responsabilité professionnelle? De quoi avez-vous vraiment besoin? C’est ce que nous vous proposons d’éclaircir au fil de cette lecture.

Assurance responsabilité professionnelle, une obligation légale!

En vertu de l’article 93 d) du Code des professions, les conseils d’administration des ordres professionnels ont la responsabilité, par règlement, d’imposer à leurs membres d’être couverts par une assurance responsabilité professionnelle. Les activités professionnelles assurées sont généralement celles comprises dans votre champ d’exercice et pouvant donner lieu à des poursuites judiciaires intentées contre vous au pays. Y sont inclus l’enseignement, la supervision, les opinions et les conseils.

Il s’agit d’une garantie contre la responsabilité à laquelle peut s’exposer un professionnel en raison des fautes professionnelles, négligences, omissions ou encore une imprudence commises dans l’exercice de sa profession. Certains professionnels sont couverts par l’assurance responsabilité professionnelle de leur employeur et peuvent, dans ce cas, être exemptés de l’adhésion au régime collectif de l’Ordre. Cependant, il existe des situations où cela ne suffit pas à vous protéger. Par exemple, si l’un de vos proches sollicite vos conseils hors de votre milieu de travail et qu’en raison d’une détérioration de sa situation, cette personne décide de vous poursuivre (pensons aussi aux réseaux sociaux : prudence!). L’assurance responsabilité de votre employeur ne vous protégera pas et ne couvrira donc pas vos frais de défense. La majorité des ordres professionnels proposent à cet effet une assurance responsabilité complémentaire afin de vous protéger dans ce type de situations.

Autrement, quel que soit votre milieu de pratique, si vous n'êtes pas couvert par l’assurance de votre employeur, vous avez l’obligation d’adhérer à ce qui est établi par l’Ordre en fonction du règlement prévu à cet effet, sous peine d’être radié du tableau de l’Ordre.

Ce qui est généralement inclus:

  • Remboursement des frais de défense pour toute poursuite contre vous devant un tribunal de juridiction criminelle à la suite de l'exercice d'activités professionnelles sauf si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable par jugement ayant l'autorité de la chose jugée.
  • Remboursement des frais de défense que vous pourriez encourir dans une poursuite intentée contre vous pour pratique illégale d'une autre profession sauf si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable par jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée.
  • Remboursement de vos frais d'assistance légale pour toute comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d'une enquête du coroner ou d'une enquête ou commission spéciale semblable dans le cadre ou à l'occasion de l'exercice de vos activités professionnelles, à l'exclusion des cas où vous agiriez comme témoin expert dans de telles instances.

L’assurance responsabilité professionnelle ne couvre pas les frais entraînés par une enquête du syndic ou un processus disciplinaire, pour la responsabilité civile ou pour le contenu du bureau.

Assurance disciplinaire, optionnelle mais....

Contrairement à l’assurance responsabilité professionnelle, l’assurance disciplinaire n’est pas obligatoire.

Il importe de savoir que considérant les coûts qui doivent être déboursés par les clients dans le cas de procédures civiles, il y a annuellement très peu de poursuites à ce niveau alors que le nombre de plaintes déposées aux syndics est beaucoup plus élevé puisqu’il n’y a pas de frais associés.

Concrètement cela signifie que nous avons l’obligation d’être assurés pour un risque faible (poursuite au civil) alors que l’assurance disciplinaire est optionnelle, mais représente un risque réel.

Bien que les ordres professionnels offrent des services d’information et de consultation, en général ils ne donnent aucun avis de nature juridique ou clinique. Il importe de garder en tête que le mandat de l’Ordre est la protection du public. Par ailleurs, nous ne sommes pas à l'abri d'une erreur du syndic, sans compter qu’il n’y a généralement pas de traces écrites de nos discussions. Nous ne sommes pas non plus à l'abri de plaintes de clients.

L’assurance disciplinaire offre une assistance juridique de même qu’une couverture permettant d’être accompagnée en cas de litiges, et ce, tout au long du processus disciplinaire. De ce fait, il devient plus avantageux de consulter l’assureur pour des questions d’ordre juridique (droits professionnels, particularités d’application du code de déontologie).

Ce qui est généralement inclus : * Les enquêtes ou audiences de nature professionnelle, déontologique ou disciplinaire, tenues à l’initiative de l’autorité régissant la pratique professionnelle de l’assuré, et pour lesquelles il est personnellement appelé à comparaître ou à faire valoir ses droits. * Le remboursement des frais de défense encourus dans une poursuite intentée contre vous pour pratique illégale d'une autre profession, sauf si vous plaidez coupable ou êtes déclaré coupable par jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée.

Quel que soit le type d’assurance, assurez-vous toujours de vérifier que le territoire de couverture correspond à vos besoins et que les services électroniques sont inclus dans votre protection. Cela pourrait vous éviter de mauvaises surprises!

Rérérence :

Stéphanie Villeneuve

Spécialiste de produit, Travailleuse sociale, B.T.S.

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