Lois, règlements, normes; comment s’y retrouver?

Stéphanie Villeneuve
Stéphanie Villeneuve

Que l’on soit membre d’un ordre professionnel ou non, nous devons, dans le cadre de notre pratique, respecter certaines lois, règlements, normes. Ceux-ci peuvent différer d’un contexte de travail à l’autre, mais aussi en fonction de notre profession ou de la province(ou du pays) où nous pratiquons ainsi que du lieu de résidence de nos clients. Puisque la plupart d’entre nous sommes formé-e-s en intervention et non en droit, il peut devenir complexe, voire anxiogène pour certain-e-s de démêler chacun de ces termes et ce qu’ils impliquent. Pour vous aider à vous y retrouver, voici en quelques points les différences et les particularités relatives à chacun des termes.

Loi

Prescription établie par l'autorité souveraine de l'État, applicable à tous et définissant les droits et les devoirs de chacun. (Larousse.fr)

Il est primordial pour les intervenants psychosociaux de toujours savoir en vertu de quelle(s) loi(s) ils interviennent puisque cela a un impact important sur la tenue de dossier. Il existe des lois de juridiction provinciale ainsi que des lois de juridiction fédérale. Lorsque nous faisons appel à un superviseur, il est aussi important de s’assurer que cette personne connaisse et maîtrise bien le contexte légal dans lequel on intervient afin d’éviter d’être induit en erreur.

Les notions de consentement, d’accès aux dossiers, de confidentialité, etc. sont notamment régies par des lois. Le code des professions vient aussi protéger certains titres professionnels. Rendez-vous à la fin de l'article pour voir quelques exemples de lois qui pourraient vous concerner si vous pratiquez au Québec.

Règlement

Règlement administratif, acte à caractère général et impersonnel ayant pour but d'assurer l'exécution d'une loi ou de réglementer des matières nouvelles et émanant du pouvoir réglementaire. (Larousse.fr)

De façon très simplifiée, le règlement vient préciser un article de la loi et s’y rattache. Cela signifie que nous sommes légalement tenus de nous y conformer.

Voici quelques exemples de règlements : règlement sur la tenue de dossiers et des cabinets de consultation des membres de l’ordre des... (relié au code des professions), code de déontologie de chacune des professions, règlement sur le permis de psychothérapeute, règlement sur la cessation des services.

Norme

Ensemble des règles de conduite qui s'imposent à un groupe social. (Larousse.fr)

Il s’agit du code de conduite qui nous est demandé de suivre. On doit faire tout ce que l’on peut pour les respecter.

Par exemple : guide de normes pour la tenue des dossiers et des cabinets de consultation, normes de télépratique, guide de pratique concernant l'exercice de la télépsychologie, etc.

C’est donc dire que les membres d’un même ordre professionnel sont tous régis sous le même code de déontologie (règlement), mais pas tous sous la même loi.

Concrètement, comment cela s’applique dans notre pratique?

Voici quelques exemples :

1

Vous travaillez en CLSC et un intervenant de l’évaluation à la DPJ vous contacte pour vous poser des questions. Vous êtes tenu de répondre. Si toutefois vous travaillez en pratique privée, vous n’êtes pas tenu de répondre puisque le pouvoir d’enquête ne s’applique pas au privé. Vous avez toutefois l’obligation de signaler.

2

Demande d'accès à l’information :

Loi d’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels: «Le responsable a un délai de vingt (20) jours pour répondre au requérant. Le délai peut être prolongé de dix (10) jours en avisant le requérant. » art. 47

Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé: «La personne détenant le dossier qui fait l’objet d’une demande d’accès ou de rectification par la personne concernée doit donner suite à cette demande avec diligence et au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de la demande.» art. 32

Si cet article soulève des questionnements, nous vous invitons à regarder du côté de vos ordres professionnels afin de vérifier ce qui est disponible en termes de documents et de formations ou encore d’aller chercher un avis juridique.

Liens vers les lois :

Stéphanie Villeneuve

Spécialiste de produit, Travailleuse sociale, B.T.S.

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